Jurisfac

Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d64d87eb-aeae-4d29-9053-e8145a76efd3
Début de validité
9 août 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637615/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637615/article-4/versions/d64d87eb-aeae-4d29-9053-e8145a76efd3/
Sommaire du texte

Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — ABROGE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 1980-08-06 JORF 17 août 1974 JONC 9 août 1980 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle