Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06743408-4c3a-4bca-8cbc-c8a8f1bee053
- Début de validité
- 17 août 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637619/article-6/versions/06743408-4c3a-4bca-8cbc-c8a8f1bee053/
Sommaire du texte
Texte
Le ministère de l'économie et des finances, la Banque de France, en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières, et la caisse centrale de coopération économique, dans les départements et territoires d'outre-mer, peuvent demander tous renseignements concernant la situation des investissements directs constitués en France par des non-résidents ou constitués à l'étranger par des résidents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-78 1967-01-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-1021 1968-11-24