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Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — c3789d68-bf3c-4353-82eb-7d7052cafcfb
Début de validité
17 août 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637622/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637622/article-8/versions/c3789d68-bf3c-4353-82eb-7d7052cafcfb/
Sommaire du texte

A l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité, sont supprimées les références aux articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 12 bis du même arrêté, ainsi qu'au 5° de l'article 11.

A l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1967, la référence à l'article 8 de cet arrêté est remplacée par une référence à l'article 5 du présent arrêté.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1967-01-27 art. 11, art. 13, art. 16 — Référence sans identifiant DILA

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