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Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents - Article 6 bis

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Mise à jour en retard — 37869fff-b1a8-4aa9-becd-cb36c79ee096
Début de validité
9 août 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637620/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637620/article-6-bis/versions/37869fff-b1a8-4aa9-becd-cb36c79ee096/
Sommaire du texte

Lorsqu'une opération d'emprunt à l'étranger ou d'investissement direct à l'étranger a été initiée ou réalisée en l'absence de l'accomplissement des formalités prévues ou de l'obtention des autorisations nécessaires, aucun règlement afférent à cette opération ne doit être effectué entre la France et l'étranger sans une autorisation expresse de l'administration ou de l'organisme compétent.

Les fonds éventuellement reçus par un intermédiaire agréé doivent être versés à un compte d'attente ou de suspens ouvert au nom du créancier dans des conditions précisées par circulaire du ministre de l'économie.

Historique

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  1. Version 6 bis — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1980-08-06 JORF 17 août 1974 JONC 9 août 1980 — Référence sans identifiant DILA

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