Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2c40c6b-808c-43f1-9add-b951d811cfb0
- Début de validité
- 16 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637612/article-2/versions/f2c40c6b-808c-43f1-9add-b951d811cfb0/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1973, les autorisations prévues par l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, sont délivrées par la direction générale du Trésor et de la politique économique et, par délégation du ministre de l'économie et des finances, par la Banque de France en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
Citations
- CITATION Arrêté 1973-08-09 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-78 1967-01-27
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-1021 1968-11-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3