Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696e6a34-d0b4-4907-a42f-e62cbd117c40
- Début de validité
- 13 novembre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671366/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671366/article-4/versions/696e6a34-d0b4-4907-a42f-e62cbd117c40/
Sommaire du texte
Texte
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D6352-28 (M)
Citations
- CITATION Décret 1944-08-26 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D6352-28
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D6352-28