Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8f84cd3-514a-4a0a-a576-ed9309bd2056
- Début de validité
- 13 novembre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671372/article-10/versions/c8f84cd3-514a-4a0a-a576-ed9309bd2056/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions sont accordées par le ministre du travail après avis du comité national de formation professionnelle.
Elle portent sur les dépenses effectuées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.
(Alinéas 3 à 7 abrogés par l'article 25 du décret n. 70-241 du 16 mars 1970.)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D6352-37 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-241 1970-03-16 ART. 25 JORF DU 21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D6352-37