Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b798bae3-99fd-4f61-8b7e-93ecd8d05f96
- Début de validité
- 19 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672648/article-3/versions/b798bae3-99fd-4f61-8b7e-93ecd8d05f96/
Sommaire du texte
Texte
Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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