Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d4ac96f-9b9e-48eb-8d0c-687eebb11968
- Début de validité
- 19 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672656/article-9/versions/8d4ac96f-9b9e-48eb-8d0c-687eebb11968/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1972-12-28 ART. 4 — Référence sans identifiant DILA