Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07edf53a-f44d-453e-8688-062b0c1ee6ec
- Début de validité
- 19 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672654/article-7/versions/07edf53a-f44d-453e-8688-062b0c1ee6ec/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement parmi les employeurs et parmi les salariés. Le président est assisté lorsqu'il est employeur d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale, respectivement par les représentants des employeurs et par ceux des salariés.
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
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