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Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - Article 6

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Mise à jour en retard — 10c1ac1e-d897-4874-8e72-03a11c2adda1
Début de validité
4 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672653/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672653/article-6/versions/10c1ac1e-d897-4874-8e72-03a11c2adda1/
Sommaire du texte

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.

Y participent également :

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

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