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Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales. - Article 17

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Mise à jour en retard — 8e2cc926-857c-47bc-b814-3b1c575d9b53
Début de validité
1 mars 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006675256/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006675256/article-17/versions/8e2cc926-857c-47bc-b814-3b1c575d9b53/
Sommaire du texte
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 2, alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 6, alinéas 1er, 2, 3
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 11, alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail livre 2, 68, 69 — Référence sans identifiant DILA

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