Code monétaire et financier - Article R221-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95e65982-8ac3-4299-a4b3-fc4efc3b4f0c
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683221/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683221/article-r221-51/versions/95e65982-8ac3-4299-a4b3-fc4efc3b4f0c/
Sommaire du texte
Texte
La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l'article D. 221-46.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1999-07-23 art 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-454 1982-05-28 art 17 (2e alinéa)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1999 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2
Citations
- CITATION Article D221-46
- CITATION Article R221-50
- CITATION Article R221-50
- CITATION Article D221-46