Code monétaire et financier - Article D221-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81ae33fd-df91-4efe-bd90-bf5592afcafd
- Début de validité
- 1 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048120591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048120591/article-d221-46/versions/81ae33fd-df91-4efe-bd90-bf5592afcafd/
Sommaire du texte
Texte
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1999-07-23 art 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1