Code monétaire et financier - Article R221-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7c0c494-bb9c-4d83-bc1d-7e808e898b11
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683250/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683250/article-r221-54/versions/a7c0c494-bb9c-4d83-bc1d-7e808e898b11/
Sommaire du texte
Texte
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
- CONCORDE Article 21
Citations
- CITATION Article R221-55
- CITATION Article R221-55