Code monétaire et financier - Article R221-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2de4f9e3-a684-475b-ac4d-1eacacb6591d
- Début de validité
- 21 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032081914/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032081914/article-r221-58/versions/2de4f9e3-a684-475b-ac4d-1eacacb6591d/
Sommaire du texte
Texte
Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
Historique
Évolution juridique
- Version R221-58 — MODIFIE
- Version R221-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R221-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R221-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R221-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R221-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R221-58 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 22 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 22 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-164 du 18 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 2 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-7
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-59 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-60 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7