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Code de la sécurité sociale - Article D242-24

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Version
Mise à jour en retard — 2f95860f-004b-4142-8d65-4899406b217e
Début de validité
4 août 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735912/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735912/article-d242-24/versions/2f95860f-004b-4142-8d65-4899406b217e/
Sommaire du texte

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.



Notes


Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.

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  1. Version D242-24 — VIGUEUR

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