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Code de la sécurité sociale - Article D242-23

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Version
Mise à jour en retard — 50caa489-1833-4130-a5d7-70140bd79867
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222804/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039222804/article-d242-23/versions/50caa489-1833-4130-a5d7-70140bd79867/
Sommaire du texte

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à R. 243-8 et R. 243-12 à R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.



Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version D242-23 — MODIFIE
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