Code de la sécurité sociale - Article D242-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86fd05cd-b707-45c5-9321-a16c98e7a617
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089889/article-d242-31/versions/86fd05cd-b707-45c5-9321-a16c98e7a617/
Sommaire du texte
Texte
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-30
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-32
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2