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Code de la sécurité sociale - Article L342-4

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Mise à jour en retard — afada0c9-8871-4903-9db5-bef8ab8ad3f4
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742617/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742617/article-l342-4/versions/afada0c9-8871-4903-9db5-bef8ab8ad3f4/
Sommaire du texte

La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;

2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.

La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.

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