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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 13

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Mise à jour en retard — d73a799a-32eb-4f60-9ae8-a783660ccf8d
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777496/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777496/article-13/versions/d73a799a-32eb-4f60-9ae8-a783660ccf8d/
Sommaire du texte

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ; en aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer lors des opérations électorales.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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