Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50d6596b-eb4e-49d5-ab75-031cd3d5f8bf
- Début de validité
- 22 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777515/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777515/article-32/versions/50d6596b-eb4e-49d5-ab75-031cd3d5f8bf/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 38 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7