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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 31

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Mise à jour en retard — bfd9d1c4-9c88-4617-acaa-4741da1882b6
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777514/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777514/article-31/versions/bfd9d1c4-9c88-4617-acaa-4741da1882b6/
Sommaire du texte

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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