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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 33

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Mise à jour en retard — ce9ec3b1-5ea5-4a8c-b163-4181712ba3d9
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777516/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777516/article-33/versions/ce9ec3b1-5ea5-4a8c-b163-4181712ba3d9/
Sommaire du texte

Le recensement général des votes est opéré par une commission dont le siège est fixé par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance ou par un juge désigné par lui. Elle comprend en outre deux électeurs désignés par le préfet.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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