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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 3956389b-a12b-4fd0-a72b-615f4e88b8a9
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777511/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777511/article-28/versions/3956389b-a12b-4fd0-a72b-615f4e88b8a9/
Sommaire du texte

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des listes.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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