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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 324c2903-df7c-40dc-ad0b-9545039f3b31
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777517/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777517/article-34/versions/324c2903-df7c-40dc-ad0b-9545039f3b31/
Sommaire du texte

Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.

Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet.

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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