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Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 15

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Mise à jour en retard — cdceaf04-0687-40e2-8ac2-8211bcb7a89b
Début de validité
22 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777498/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777498/article-15/versions/cdceaf04-0687-40e2-8ac2-8211bcb7a89b/
Sommaire du texte

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-7

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