Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 1

Il est créé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés un traitement automatisé national dénommé Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Ce traitement, qui permet des échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie, vise à atteindre les finalités suivantes parmi celles mentionnées à l'article R. 161-34 du code de la sécurité sociale :

1° Certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie ;

2° Certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;

3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;

4° Certifier, le cas échéant, le rattachement du bénéficiaire à un des organismes qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle ;

5° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrement de bénéficiaires, avec l'accord des organismes d'assurance maladie concernés par le champ de ces dénombrements.