Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 7

Lorsque le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose des informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment en cas de décès, il en avise les organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie mentionnés en regard de l'identifiant de la personne concernée. Le cas échéant, il avise ces mêmes organismes d'une modification des données d'identification mentionnées aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Inversement, si un organisme servant les prestations de base d'assurance maladie dispose d'informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, il en avise le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.