Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 8

Lorsqu'est dépassé le délai durant lequel une personne anciennement rattachée à un organisme servant les prestations de base d'assurance maladie peut présenter à cet organisme des demandes de remboursement, cet organisme en informe le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, qui supprime alors la mention de cet organisme en regard de l'identifiant de la personne concernée.

Tout organisme servant des prestations complémentaires d'assurance maladie peut informer le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie de ce qu'une personne ne lui est plus rattachée au titre de ces prestations. La mention de cet organisme en regard de l'identifiant de la personne concernée est alors supprimée.

Toutes les données relatives à une personne décédée ou ne pouvant plus prétendre au bénéfice d'aucun régime de base de l'assurance maladie sont supprimées du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans la deuxième année à compter du décès ou de la fin des droits de la personne concernée.