Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d24d8156-d955-4259-9ae4-a99375cc285b
- Début de validité
- 30 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790655/article-11/versions/d24d8156-d955-4259-9ae4-a99375cc285b/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'assurance maladie sont informés par les organismes leur servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie des conditions d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification pour les données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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