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Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 2d2bfb44-8b44-4960-8958-c526909a6460
Début de validité
30 octobre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790650/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790650/article-6/versions/2d2bfb44-8b44-4960-8958-c526909a6460/
Sommaire du texte

Dans le cadre des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale visée à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour toute personne n'étant pas en mesure d'indiquer l'organisme lui servant les prestations de base d'assurance maladie, les organismes servant de telles prestations peuvent interroger le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin que ce dernier leur fasse connaître l'organisme de rattachement des personnes concernées.

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