Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 10

Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :

1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques, par l'intermédiaire de l'organisme leur servant les prestations de base de l'assurance maladie, pour les données d'identification des personnes ;

2° L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles prestations ;

3° L'organisme servant des prestations complémentaires d'assurance maladie qu'ils ont choisi de faire figurer sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives à un tel organisme.

La notification à la personne concernée de la prise en compte de sa demande de rectification ou du motif de refus doit être faite par l'organisme interrogé, dans les trois mois suivant la réception de la demande dans le cas prévu au 1° ci-dessus, ou de quinze jours dans les cas prévus aux 2° et 3°.