Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d3ff699-45f1-4c35-965c-29ef87872815
- Début de validité
- 30 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790656/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790656/article-12/versions/8d3ff699-45f1-4c35-965c-29ef87872815/
Sommaire du texte
Texte
Dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les organismes servant les prestations de base d'assurance maladie transmettent les informations mentionnées à l'article ci-dessus à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Cette transmission concerne l'ensemble des personnes auxquelles chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent article est susceptible de servir des prestations de base d'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.