Code du tourisme - Article L342-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9175ad57-5626-4036-aade-9dd5e49b5b9c
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813201/article-l342-10/versions/9175ad57-5626-4036-aade-9dd5e49b5b9c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-30 1985-01-09 art. 46, al
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L342-11 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L342-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 46
- CONCORDANCE Article 46
Citations
- CITATION Article L342-9
- CITATION Article L342-9
- CITATION Article L342-11