Code du tourisme - Article L342-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — add0b336-87d5-416e-8e3a-97aec91af6aa
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mars 2026 à 21h22
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h06 — 79c6f2c7-57d0-46ec-871a-1962ca455b26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813220/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813220/article-l342-22/versions/add0b336-87d5-416e-8e3a-97aec91af6aa/
Sommaire du texte
Texte
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-30 1985-01-09 art. 53, al
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004