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Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 8

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Mise à jour en retard — 339017ca-123d-41a8-bc61-124edeb0c3b7
Début de validité
31 octobre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 février 2026 à 21h35
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 19h44 — 770ae086-4c78-4120-8de4-343f38b72677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847961/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847961/article-8/versions/339017ca-123d-41a8-bc61-124edeb0c3b7/
Sommaire du texte

Si les victime d'un accident nucléaire ne peuvent obtenir de l'assureur, du garant financier ou de l'exploitant, réparation de leurs dommages, la charge de celle-ci est subsidiairement supportée par l'Etat à concurrence du montant fixé à l'article 4 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article 5.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L597-43
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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