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Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 13-1

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Mise à jour en retard — 0814cab1-01e0-4d3d-8984-d66f79b9871c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847978/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847978/article-13-1/versions/0814cab1-01e0-4d3d-8984-d66f79b9871c/
Sommaire du texte

Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par ladite personne.

Notes


Les modifications issues de la loi n° 2006-686 (art. 55 I) sont applicables dès l'entrée en vigueur du Protocole portant modifications de la Convention de Paris, signée à Paris le 12 février 2004.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi n° 2006-686 art. 55 II : date d'entrée en vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 55

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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