Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2f7008b-8a93-4de8-8f8a-3bd7456531dc
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 février 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h44 — 770ae086-4c78-4120-8de4-343f38b72677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025119065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025119065/article-7/versions/e2f7008b-8a93-4de8-8f8a-3bd7456531dc/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-24 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-43 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-34 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6