Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6193bdf-f0d0-4ca3-9679-80f7ea3ba04e
- Début de validité
- 14 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847953/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847953/article-4/versions/f6193bdf-f0d0-4ca3-9679-80f7ea3ba04e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.
Notes
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : Au second alinéa de l'article 4, les mots " par décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab) JORF 14 juin 2006
Citations
- CITATION Convention de Paris 2004-02-12 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-355 du 12 avril 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1003 du 25 septembre 2008 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R*431-34 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi n° 2006-686 art. 55 II : date d'entrée en vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-355 du 12 avril 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-355 du 12 avril 1991 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1