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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 14

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 50df25a7-434a-4fe8-a609-20b662a4c499
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865394/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865394/article-14/versions/50df25a7-434a-4fe8-a609-20b662a4c499/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est procédé à la vente d'épaves, le service des affaires maritimes met le service des douanes en mesure de contrôler la destination de celles-ci.

Les épaves qui ne peuvent être vendues que pour la réexportation sont adjugées libres de droits, mais à charge pour l'acquéreur de les placer sous le régime douanier correspondant.

Les épaves qui sont susceptibles d'être vendues pour toutes destinations sont adjugées droit compris et l'acquéreur peut en obtenir livraison sans formalités douanières. Dans ce dernier cas, le produit net de la vente, après paiement des indemnités de sauvetage, des frais de gestion et de vente, sera affecté par priorité et jusqu'à due concurrence au paiement des droits exigibles.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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