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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 31

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d0cc0a2b-5e96-4306-aef7-08facdf7730c
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865412/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865412/article-31/versions/d0cc0a2b-5e96-4306-aef7-08facdf7730c/
Sommaire du texte

Le contrat de concession est rédigé à partir d'un contrat type arrêté par le ministre chargé de la marine marchande et peut être adapté au cas particulier à régler.

Ce contrat fixe notamment le pourcentage que le concessionnaire s'engage à verser au profit du Trésor sur la valeur des épaves récupérées ainsi que les modalités de versement.

Historique

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  1. Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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