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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 24

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Version en vigueur à la date consultée — eaa4141d-8899-4a86-8046-ba34b533fd21
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865405/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865405/article-24/versions/eaa4141d-8899-4a86-8046-ba34b533fd21/
Sommaire du texte

La cession de gré à gré de l'épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité prévue à l'article 6 :

a) S'il s'agit de marchandises périssables ou dangereuses ;

b) Après échec d'une deuxième tentative de vente aux enchères ;

c) Si le préfet décide une telle cession pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité.

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