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Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 16

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9b728d9d-396c-468a-a6c6-6ded28810e9f
Début de validité
31 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865396/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865396/article-16/versions/9b728d9d-396c-468a-a6c6-6ded28810e9f/
Sommaire du texte

La mise en vente d'épaves est annoncée par voie d'affiche et, s'il est utile, par voie d'insertion dans la presse. L'administrateur des affaires maritimes peut également en donner avis aux organismes et personnes qui lui paraissent pouvoir être intéressés.


L'annonce contient la désignation des épaves ou lots d'épaves à vendre et fixe les heures, et éventuellement le lieu de visite, ainsi que les lieux, date et modalités de la vente, les modalités de paiement et les délais d'enlèvement de l'épave.


Cette annonce est communiquée au service des Douanes et aux autres administrations intéressées.


Historique

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
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