Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 29
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 162a8245-6d8b-4e66-a6d8-2743d60ca95b
- Début de validité
- 31 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865410/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865410/article-29/versions/162a8245-6d8b-4e66-a6d8-2743d60ca95b/
Sommaire du texte
Texte
Pendant cinq ans à compter du jour de la vente de l'épave, le produit net de la vente est conservé au compte Gestion des épaves de l'Etablissement national des invalides de la marine et tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants-droit qui peuvent le réclamer en fournissant les justifications nécessaires.
Chaque année, l'Etablissement national des invalides de la marine verse au Trésor public le produit net des ventes d'épaves intervenues depuis plus de cinq ans et n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au propriétaire. Les déficits éventuels sont remboursés par le budget du ministre chargé de la marine marchande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34