Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d3cb6a5b-9fcb-4c9d-bb54-8a7894dc5a2d
- Début de validité
- 31 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865403/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865403/article-22/versions/d3cb6a5b-9fcb-4c9d-bb54-8a7894dc5a2d/
Sommaire du texte
Texte
A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 34