Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b8576c5-f8b3-4605-b9ac-0320f259f398
- Début de validité
- 20 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006874230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006874230/article-annexe-4/versions/5b8576c5-f8b3-4605-b9ac-0320f259f398/
Sommaire du texte
Texte
Cette association a pour objet :
- l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse ;
- de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements ;
- de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural R222-85 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-915 1968-10-18