Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 15

Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée générale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.

Il détermine notamment, dans le respect des règlements et des cahiers des charges régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er, outre le montant des cotisations prévues à l'article 12 :

a) Les modalités d'attribution entre ses membres des permissions de chasse nominatives ou au porteur sur les différents lots du domaine public fluvial sur lesquels l'association est détentrice du droit de chasse ;

b) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que :

- limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;

- le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;

- la possibilité de suspension de la chasse en cas de menace locale grave pour la faune sauvage ;

- la possibilité d'une fermeture anticipée pour une espèce déterminée décidée par le bureau en cours d'ouverture.

c) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ;

d) Les conditions de la commercialisation du gibier ;

e) Les conditions de l'information et de l'amélioration des connaissances cynégétiques des chasseurs ;

f) Ou toute autre disposition favorable à la protection du gibier d'eau.

Toute modification à ce règlement est décidé en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.