Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 7

La qualité d'adhésion se perd :

- par décès ;

- par démission dûment signifiée ;

- par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ;

- par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.

Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.

Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.