Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial - Article ANNEXE , 12

Les ressources de l'association de chasse se composent :

a) De la cotisation annuelle versée par les sociétaires ainsi que de la cotisation complémentaire nécessitée par un déficit éventuel et approuvées par une assemblée générale ;

b) Des cotisations particulières qu'elle perçoit de ses membres bénéficiant de permissions nominatives pour les territoires de chasse du domaine public fluvial dont elle est locataire ;

c) Des revenus du patrimoine ;

d) Des subventions ;

e) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;

f) Des dons manuels ;

g) Du produit des manifestations qu'elle peut organiser ;

h) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse.